Convention climat : 108 mesures appliquées, 24 en cours

Six ans après la remise des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les ministères de l’Écologie et du Logement publient un bilan de leur mise en œuvre. Sur les 149 mesures adoptées par les citoyens, 108 ont été appliquées en totalité ou en partie, 24 sont en cours et 17 ont été écartées. Ces chiffres portent sur l’ensemble des propositions, réparties entre plusieurs thèmes, dont le logement et la production.

Des propositions remises en 2020

La Convention a formulé ses propositions dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Son objectif était de contribuer à une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2030, par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. Ce pourcentage correspond à l’objectif assigné à la Convention, et non au bilan des mesures appliquées.

Un panel de 150 citoyens tirés au sort a élaboré des propositions de lois et de règlements visant à réduire les émissions nationales. Le président de la République a annoncé le lancement de cet exercice le 25 avril 2019. Les propositions ont été officiellement remises le 21 juin 2020, puis présentées au président le 29 juin.

Le rapport final rassemble 149 mesures adoptées sur 150 soumises. La proposition restante, qui portait sur la réduction du temps de travail, a été rejetée. Le nombre de propositions adoptées par les citoyens ne correspond pas à celui des mesures que le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.

146 engagements gouvernementaux

Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre 146 des 149 propositions adoptées. Le bilan présenté six ans après classe les mesures en trois états : mises en œuvre, totalement ou en partie ; en cours de mise en œuvre ; écartées. Les chiffres communiqués sont respectivement de 108, 24 et 17.

Ces catégories ne décrivent pas toutes le même stade. Une mesure mise en œuvre en partie figure dans le groupe des 108, tandis qu’une mesure encore en cours est comptée parmi les 24. Les 17 propositions écartées constituent une troisième catégorie. Le bilan distingue ainsi l’avancement des propositions, sans ramener ces différents états à un seul total de mesures achevées.

Les mesures se répartissent entre six grands thèmes : consommer ; produire et travailler ; se déplacer ; se loger ; se nourrir ; renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Le logement et le travail figurent donc parmi les sujets concernés, mais le bilan donne les chiffres d’avancement à l’échelle de l’ensemble des propositions.

Un site de suivi ouvert en 2020

Un site de suivi a été ouvert le 10 novembre 2020. Il permet de consulter chacune des 149 mesures proposées par la Convention et de suivre son avancement. Il présente également les outils utilisés par le Gouvernement pour leur mise en œuvre, notamment les outils législatifs et réglementaires.

Ce bilan ne décrit pas une nouvelle règle applicable aux entreprises du bâtiment. Il rend compte de l’avancement de propositions issues de la Convention, dont certaines relèvent du logement et de la production. Les chiffres publiés ne précisent pas, mesure par mesure dans ce bilan, les effets concrets pour une activité artisanale ou une petite entreprise.

Pour les professionnels de la maison et du bâtiment, le repère utile est donc le périmètre : le logement et la production font partie des thèmes couverts, mais les résultats annoncés concernent les 149 propositions prises dans leur ensemble. Le site de suivi permet de consulter les mesures individuellement et les outils mobilisés pour leur mise en œuvre. Le bilan général ne permet pas, à lui seul, de déduire une démarche ou une obligation nouvelle pour un métier donné.