Démarchage téléphonique commercial interdit par défaut

Depuis le 11 août 2026, le cadre du démarchage téléphonique commercial a changé. Service-Public rappelle que les appels de prospection par téléphone sont désormais interdits par principe pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. La règle vise les sollicitations commerciales adressées aux consommateurs. Elle ne supprime pas toute possibilité d’appel, mais elle limite les cas dans lesquels une entreprise peut contacter une personne pour lui proposer une offre.

Avant cette date, le fonctionnement reposait notamment sur Bloctel. Une personne pouvait inscrire son numéro sur ce service gratuit afin d’empêcher les sollicitations téléphoniques d’entreprises appartenant à d’autres secteurs d’activité. Les professionnels ne pouvaient pas démarcher par téléphone une personne inscrite sur cette liste, sauf dans certaines situations prévues par le Code de la consommation. Le nouveau cadre inverse la logique : le démarchage téléphonique est interdit par défaut.

Le premier cas permettant encore un appel concerne un contrat déjà en cours. L’appel doit alors avoir un lien avec l’objet de ce contrat. Service-Public donne l’exemple d’une entreprise qui propose à l’un de ses clients des produits ou services complémentaires, ou une offre destinée à améliorer le service déjà fourni ou ses performances. Le lien avec le contrat existant est donc central dans cette exception.

Le second cas repose sur l’accord préalable du consommateur. Pour qu’une entreprise puisse appeler une personne à des fins de prospection commerciale, elle doit avoir obtenu son consentement avant l’appel. Ce consentement doit être libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair. Service-Public indique qu’il peut être recueilli lors d’un achat, lors d’une visite en magasin ou au moyen d’un formulaire, par exemple.

Au moment où cet accord est recueilli, l’entreprise doit poser clairement la question au consommateur : accepte-t-il ou non d’être contacté par téléphone à des fins commerciales ? Elle doit aussi indiquer la nature des biens ou des services concernés par cette demande. Le consentement ne porte donc pas sur une prospection indéfinie. Il est lié aux biens ou services présentés au moment où l’accord est demandé.

La durée de cet accord doit également être communiquée au consommateur. Elle ne peut pas dépasser un an. Le consentement ne peut pas être renouvelé automatiquement. Une personne peut aussi retirer son accord à tout moment. Les modalités de retrait doivent être simples, et Service-Public précise que cette démarche peut même être faite uniquement à l’oral. Une fois l’accord retiré, l’entreprise ne peut plus contacter cette personne pour du démarchage commercial.

Les jours et horaires restent encadrés. Lorsqu’une entreprise appelle un consommateur dans le cadre autorisé, elle doit respecter les plages prévues pour le démarchage téléphonique. Les appels sont permis du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Ils sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Une dérogation est possible seulement si la personne a explicitement accepté d’être appelée à une date et à un horaire situés en dehors de ces périodes, avec une date et un horaire précisément indiqués.

Le texte prévoit aussi une conséquence sur les contrats conclus après un appel irrégulier. Un contrat signé depuis le 11 août après un appel de prospection non conforme à ce nouveau cadre est privé de validité. Les professionnels doivent par ailleurs pouvoir apporter la preuve que le consentement a été recueilli conformément aux règles fixées, notamment avec une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.

En cas de démarchage téléphonique abusif, une personne peut le signaler sur Signal Conso, la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Code de la consommation prévoit une exception : l’interdiction ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Puisque le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut, Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026.