Heures supplémentaires non autorisées : la Cour de cassation précise le paiement

La Cour de cassation a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt sur le paiement d’heures supplémentaires effectuées malgré une consigne contraire de l’employeur. Entreprendre Service Public, le site de l’administration destiné aux entreprises, en a présenté les enseignements le 25 juin 2026. Le cas porte sur un salarié qui a réalisé des heures en plus alors que son employeur lui avait demandé de ne pas en faire.

Dans cette affaire, l’employeur refuse de payer ces heures supplémentaires. Son argument est simple : il n’avait pas donné son accord. Le salarié, lui, considère que ces heures étaient dues. Il explique qu’elles étaient nécessaires pour accomplir son travail, compte tenu des tâches confiées et de la charge de travail imposée par son employeur.

Le conflit arrive d’abord devant la cour d’appel. Celle-ci retient que le salarié n’avait pas à réaliser des heures supplémentaires qui n’avaient pas été autorisées par l’employeur. Dans ce raisonnement, l’employeur n’avait pas à payer les heures effectuées sans autorisation. Le salarié porte ensuite l’affaire devant la Cour de cassation.

Devant la Cour de cassation, le salarié maintient sa position. Il soutient que l’employeur doit payer les heures supplémentaires, y compris lorsqu’il y a non-respect des durées maximales de travail. Il affirme aussi que ces heures n’étaient pas un choix isolé, mais qu’elles étaient nécessaires pour exécuter les missions confiées.

La Cour de cassation ne valide pas la décision de la cour d’appel. Elle s’appuie sur l’article L. 3121-28 du Code du travail. Selon cet article, une heure supplémentaire réalisée donne droit soit à une majoration de salaire, soit à un repos compensateur équivalent. La règle rappelée ne dépend donc pas seulement de l’autorisation écrite ou explicite donnée avant la réalisation des heures.

La Cour précise deux situations dans lesquelles le salarié peut demander le paiement des heures effectuées. Première situation : l’employeur a donné un accord implicite. Deuxième situation : les tâches confiées au salarié rendaient ces heures nécessaires. C’est ce second point qui compte dans l’affaire présentée par l’administration, puisque le salarié invoquait la charge de travail liée à ses missions.

La décision ne revient pas à dire que toute heure faite malgré une consigne contraire est automatiquement traitée de la même façon. Le point retenu par la Cour de cassation est plus précis : lorsque les tâches données rendent ces heures nécessaires, le salarié peut prétendre à leur paiement. L’interdiction formulée par l’employeur ne suffit donc pas, dans ce cadre, à fermer toute possibilité de paiement.

La Cour de cassation considère que l’employeur doit régler les heures supplémentaires accomplies par le salarié. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel. Cela signifie que la première décision est écartée et que le dossier doit être réexaminé à la lumière du principe rappelé par la Cour de cassation.

Pour un employeur, le détail à retenir tient à la manière dont les heures supplémentaires sont appréciées. La question ne se limite pas à savoir si elles ont été autorisées ou refusées à l’avance. La charge de travail et les tâches confiées entrent aussi dans l’analyse lorsque le salarié affirme que ces heures étaient nécessaires pour accomplir son travail.