L’Urssaf met en ligne un formulaire de procuration

L’Urssaf met à disposition un formulaire de procuration pour autoriser une personne à effectuer certaines démarches auprès de l’Urssaf. L’information a été publiée par Entreprendre Service-Public le 8 octobre 2026. Le principe est de permettre à une personne désignée d’effectuer certaines démarches auprès de l’Urssaf, dans le cadre fixé par le document. La commune-faramans.fr relaie aussi, le 8 octobre 2026, l’information selon laquelle l’Urssaf propose ce formulaire pour encadrer cette représentation.

Jusqu’ici, les démarches auprès de l’Urssaf sont présentées comme étant généralement réalisées par l’employeur ou par le travailleur indépendant lui-même. Le formulaire dédié permet d’autoriser une autre personne à effectuer certaines démarches.

Entreprendre Service-Public précise que la procuration peut viser un compte employeur, un compte de travailleur indépendant, ou les deux. Le formulaire n’est donc pas limité à une seule catégorie de compte, mais les comptes concernés doivent être désignés. La page consultée indique aussi qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs et renvoie vers des contenus qui leur sont propres.

La personne choisie pour représenter le titulaire du compte peut être un membre de la famille, un salarié ou un associé. Entreprendre Service-Public indique en revanche qu’un expert-comptable ne peut pas être désigné dans ce cadre. Le rôle du mandataire est défini comme une représentation auprès de l’Urssaf : il peut obtenir des informations ou des documents rattachés au compte. Les exemples donnés portent notamment sur la situation du compte et les procédures en cours.

La procuration doit identifier clairement les comptes visés. Lorsque le titulaire veut couvrir un compte employeur et un compte de travailleur indépendant, les numéros correspondants doivent figurer dans le document.

Une fois rempli, le formulaire est adressé à l’Urssaf compétente. Entreprendre Service-Public mentionne deux voies de transmission : la messagerie de l’espace en ligne ou l’envoi par courrier. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.

Les éléments financiers présents dans les contenus annexes portent sur d’autres sujets Urssaf. Selon saec-moy.fr, le paiement de cotisations sociales ou d’une dette par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €. La commune-faramans.fr relaie également une actualité indiquant que les travailleurs indépendants ne peuvent pas régler l’Urssaf par carte bancaire au-delà de 1 000 euros.

Les textes disponibles ne donnent pas de délai d’instruction ni de sanction propre à l’usage de ce formulaire de procuration. Ils ne décrivent pas non plus de date d’entrée en vigueur distincte de la mise à disposition annoncée. Le repère daté est celui de la publication par Entreprendre Service-Public, le 8 octobre 2026, et du relais par commune-faramans.fr le même jour. Saec-moy.fr indique pour sa part une publication reprise de Service Public Entreprendre, datée du 6 octobre 2026.

Les divergences portent surtout sur les dates de publication et sur l’environnement des informations reprises. Entreprendre Service-Public affiche une publication le 8 octobre 2026, tandis que saec-moy.fr indique reprendre un article de Service Public Entreprendre publié le 6 octobre 2026. Commune-faramans.fr reprend une notice courte datée du 8 octobre 2026 à 14 h 13. Labastidonne.fr ne traite pas de la procuration Urssaf : son contenu porte sur un radar pédagogique installé rue de Fontvieille et sur la réfection de bancs par un menuisier de la zone artisanale de La Bastidonne.