Un guichet unique pour les projets sur les haies

À compter du 1er octobre 2026, le Gouvernement met en œuvre en France métropolitaine un régime unique de la haie, rattaché à un guichet unique départemental. La réforme concerne les démarches administratives liées aux projets de destruction de haies. Elle est présentée par les ministères Écologie et Logement comme un moyen de regrouper les procédures et de mieux protéger et valoriser les haies. intramuros.org rapporte également que, depuis le 1er octobre 2026, un régime unique simplifie les démarches pour les travaux sur les haies, avec un objectif de protection et de valorisation.

Avant cette réforme, un même projet de destruction de haie pouvait être soumis à plusieurs cadres réglementaires. Les ministères Écologie et Logement indiquent que treize réglementations pouvaient s’appliquer, avec des procédures et des interlocuteurs différents. Ces règles concernaient notamment la protection des espèces, l’eau ou encore le patrimoine. Le nouveau dispositif ne supprime pas ces réglementations : il regroupe les démarches au sein d’un guichet unique départemental.

Le guichet unique est départemental. Il est rattaché aux directions départementales des Territoires et de la Mer. À partir du 1er octobre 2026, les gestionnaires peuvent déposer une seule demande pour leur projet. Cette demande donne lieu à une décision administrative unique. Les ministères Écologie et Logement présentent cette décision comme plus lisible et plus sécurisante pour les personnes ou structures qui gèrent des haies.

Le dispositif vise les gestionnaires de haies. Les ministères Écologie et Logement citent les agriculteurs, les collectivités et les gestionnaires de haies parmi les publics pour lesquels l’instruction des projets doit être facilitée. Ils décrivent un cadre administratif applicable aux projets touchant les haies, avec une organisation par département.

Un portail numérique est prévu dans le dispositif. Il doit permettre de simuler les projets avant le dépôt de la demande, d’identifier les règles applicables et d’anticiper d’éventuelles mesures de compensation. Les ministères Écologie et Logement ne présentent pas ce portail comme un simple outil d’information générale, mais comme un appui en amont de la démarche.

La réforme s’inscrit dans le Pacte en faveur de la haie et, plus largement, dans la mesure 23 de la stratégie nationale de la biodiversité. Les ministères Écologie et Logement indiquent qu’elle doit contribuer à enrayer la disparition des haies et à atteindre un objectif national de gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030.

Les haies sont décrites par les ministères Écologie et Logement comme utiles à plusieurs niveaux. Elles participent à la réduction de l’érosion des sols et du ruissellement. Elles favorisent l’infiltration et le stockage de l’eau dans les sols. Elles peuvent aussi contribuer à limiter certains risques naturels, notamment lors de fortes pluies. Le texte met également en avant leur rôle d’habitats et de corridors écologiques pour des espèces animales et végétales.

Les ministères Écologie et Logement attribuent aussi aux haies des fonctions liées au carbone, aux sols et à l’agriculture. Elles participent au stockage du carbone, à la préservation de la qualité des sols et à la réduction de certaines pollutions. Pour l’agriculture, le texte mentionne la protection des cultures et des élevages contre le vent et les fortes chaleurs, l’amélioration du confort animal, l’appui à la biodiversité utile aux cultures, comme les insectes pollinisateurs ou certains auxiliaires naturels, ainsi qu’une contribution à la qualité agronomique des sols.

Le calendrier n’est pas le même partout. En France métropolitaine, l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026. Dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’entrée en vigueur est décalée au 1er septembre 2028.