Decarb Flash Artisan : aide aux équipements électriques

Decarb Flash Artisan est une aide destinée à soutenir l’électrification des équipements de production des entreprises artisanales. Le dispositif est en place depuis le 30 septembre 2026 et s’inscrit dans le plan d’électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Il porte sur des achats de matériel neuf permettant de remplacer un équipement fonctionnant à l’énergie fossile par un équipement électrique.

Le dispositif concerne les micro-entreprises et les PME qui ont le statut artisanal au répertoire national des artisans (RNE). Les conditions indiquées comprennent au moins 11 salariés à la date de création, un code NAF ou APE éligible et une création avant le 30 septembre 2023. Il faut également respecter les règles des aides « minimis » : l’entreprise doit avoir reçu moins de 300 000 € d’aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux.

Les activités et équipements concernés

Les activités mentionnées comprennent les métiers de bouche, comme la pâtisserie, la poissonnerie et la chocolaterie. S’y ajoutent les métiers d’art, dont la bijouterie, la couture et l’imprimerie, ainsi que la blanchisserie, la laverie et le pressing. Le périmètre cité inclut aussi l’entretien et la réparation de véhicules automobiles et de motocycles, ainsi que le commerce de véhicules automobiles.

Les équipements doivent appartenir aux catégories retenues et respecter les fourchettes de prix indiquées. Pour un four à pain électrique, le prix doit être compris entre 10 000 € et 200 000 €. Les cabines de peinture électriques sont concernées entre 40 000 € et 200 000 €, et les appareils de cuisson électrique entre 5 000 € et 50 000 €.

Pour les matériels de lavage, de séchage et de repassage, la fourchette va de 5 000 € à 200 000 €. Les fours destinés aux métiers d’art et à la fabrication artisanale sont retenus entre 5 000 € et 100 000 €. Ces montants décrivent les prix des équipements éligibles ; ils ne correspondent pas au montant de la subvention versée.

Montant et dépôt de la demande

Les projets d’investissement visés se situent entre 5 000 € et 200 000 €. La subvention représente entre 20 % et 50 % du montant de l’investissement, selon l’activité et la taille de l’entreprise. Le dispositif permet également de financer des projets générant une aide de moins de 5 000 €, dans la limite de 20 % des projets retenus.

La demande de financement se fait en ligne sur le site de l’ADEME. Celui-ci propose également un test d’éligibilité et des outils d’accompagnement. Le guichet est ouvert du 30 septembre 2026 au 15 juin 2027 : cette période correspond à l’ouverture du dispositif, et non à une date de publication.

Un entrepreneur individuel bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d’affaires perçu en 2026 ne dépasse pas 203 100 € pour les activités de vente de marchandises ou 83 600 € pour les prestations de services. Pour les PME, la définition fournie retient une entreprise ne dépassant pas au moins deux seuils parmi 25 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés employés au cours de l’exercice.

Le texte cite aussi des situations exclues : les entreprises en difficulté, celles ayant fait l’objet de sanctions de l’Union européenne ou d’une mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Sont également écartés les projets visant à se conformer à des normes européennes ou nationales déjà en vigueur, ou devant s’appliquer dans les 18 mois suivant la mise en service du projet.