Activité partielle après les dégradations des 17 et 18 octobre

Le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé le 20 octobre une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle pour les entreprises affectées par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Les mesures visent à préserver les emplois et à favoriser la reprise de l’activité économique. Elles concernent les entreprises et commerces impactés par les dégradations et les violences urbaines.

Pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité, l’activité partielle constitue le dispositif annoncé. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient exceptionnellement d’une prise en charge intégrale de l’État, destinée à couvrir le coût de ce dispositif. Le texte rattache cette prise en charge à une absence de reste à charge pour ces entreprises.

Indemnisation et prise en charge

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute. Pour les salariés rémunérés au SMIC, elle atteint 100 %. L’État prend intégralement en charge ces indemnités pour les entreprises de moins de 250 salariés, selon les mesures annoncées.

Le recours au dispositif dépend de la situation de l’établissement. Un premier motif est celui du « sinistre » : il concerne les entreprises ayant subi des dommages matériels directs qui les empêchent totalement ou partiellement de poursuivre leur activité.

Les situations ouvrant droit

Un autre cas concerne les entreprises dont l’activité a été interrompue par une décision administrative. Le texte vise les interruptions résultant d’un arrêté préfectoral. Pour ces situations comme pour celles liées à des dommages matériels directs, une foire aux questions du ministère du Travail détaille les cas et les conditions de recours à l’activité partielle.

La fermeture volontaire d’un commerce, lorsqu’elle intervient en dehors d’une consigne, d’une situation ou d’une mesure contraignante, n’ouvre pas accès à l’activité partielle. Une exception est prévue si l’établissement, bien qu’ayant fermé volontairement, a subi des dommages imputables aux violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026. Il peut alors relever du motif de « sinistre ».

Les entreprises concernées peuvent effectuer leur demande en ligne. Dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle, l’employeur peut adresser sa demande d’autorisation. Ce délai commence donc au placement, et non à la date des dégradations mentionnées dans l’annonce.

Assurance et cotisations sociales

Une entreprise couverte par une assurance « perte d’exploitation » reste éligible à l’aide exceptionnelle de l’État tant que son assureur ne l’a pas indemnisée. Si elle reçoit ensuite une indemnisation couvrant les salaires liés à l’interruption d’activité, elle devra rembourser les allocations d’activité partielle versées par l’État pour les heures concernées.

En parallèle, l’Urssaf mettra en place des facilités de paiement pour les entreprises impactées. Elles permettront de reporter jusqu’à 12 mois le règlement des cotisations sociales patronales. Cette mesure porte sur le paiement des cotisations et s’ajoute au dispositif d’activité partielle annoncé.

Les mesures visent les entreprises touchées par les événements des 17 et 18 octobre et répondant aux situations décrites. La possibilité de recourir à l’activité partielle dépend notamment de dommages matériels directs, d’un arrêté préfectoral ou, dans le cas d’une fermeture volontaire, de dommages causés par les violences urbaines.