Délais de paiement et pénalités de chantier : deux régimes distincts

Les règles de paiement entre professionnels et les pénalités liées au retard d’exécution d’un marché public ne concernent pas le même événement. Pour une facture entre professionnels, Entreprendre — Service-Public indique qu’un délai de 30 jours s’applique en principe à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Pour un marché public, marche-public.fr décrit des pénalités attachées au dépassement des délais contractuels d’exécution.

La première règle porte sur le temps laissé au client professionnel pour régler une facture. La seconde porte sur le délai accordé au titulaire d’un marché pour exécuter les prestations prévues. Les informations disponibles ne décrivent donc pas une évolution unique applicable à toutes les pénalités de retard.

Paiement entre professionnels

Le délai de paiement désigne la période pendant laquelle l’acheteur peut régler les marchandises ou les services acquis. Les modalités sont négociées dans le contrat entre professionnels. Le délai retenu doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente, selon Entreprendre — Service-Public.

Le point de départ du délai de principe dépend de l’opération : il s’agit de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Le délai indiqué est de 30 jours. Le fournisseur et l’acheteur peuvent cependant convenir d’un délai différent, dans les limites exposées par la page administrative.

Un accord peut prévoir un règlement en moins de 30 jours, par exemple au moment de la livraison ou de l’exécution du service. La page administrative mentionne aussi une possibilité de paiement à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture. Cette modalité doit être inscrite au contrat et ne pas constituer un abus envers le fournisseur.

Une autre possibilité mentionnée est un délai de 60 jours à compter de l’émission de la facture. Il doit être indiqué dans les conditions générales de vente par une clause ou faire l’objet d’un accord. Ces variantes ne remplacent pas la règle de principe dans tous les cas : elles sont présentées comme des délais convenus entre les professionnels.

Des délais spécifiques sont également indiqués pour certaines activités. Dans les secteurs du transport routier de marchandises, de la location de voitures, du commissionnement de transport, du courtage de fret et du commissionnement en douane, le délai ne peut dépasser 30 jours à partir de l’émission de la facture. Les autres types de transport suivent les règles classiques.

La page administrative cite aussi des délais propres à certaines ventes dans l’agroéquipement : 55 jours fin de mois pour le matériel d’entretien d’espaces verts et 110 jours fin de mois pour certains matériels agricoles. Elle précise que les ventes qui ne sont pas visées par ces dispositions suivent les règles classiques. Ces délais concernent les relations commerciales décrites, et non tous les achats effectués par une entreprise du bâtiment.

Retards d’exécution des marchés

Dans un marché public, les pénalités décrites par marche-public.fr sont prévues par les clauses du marché et s’appliquent lorsqu’un retard d’exécution est constaté. La page rapporte qu’elles peuvent être dues même si l’acheteur public n’a subi aucun préjudice. Elle indique aussi que le juge administratif peut, s’il est saisi, modérer ou augmenter leur montant lorsque celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire au regard du marché et de l’ampleur du retard constaté.

Victorisavocat.com traite également des retards de chantier et des pénalités contractuelles, mais dans un cadre plus large qui inclut les marchés privés et publics. Le site évoque notamment les délais convenus, les causes susceptibles de prolonger l’exécution et les conséquences financières pour l’entreprise. Il décrit des retenues de pénalités sur les situations de travaux et un solde de marché qui peut rester bloqué pendant un litige. Ces éléments ne changent pas le délai de paiement entre professionnels exposé plus haut.

Les deux sujets ont ainsi des points de départ différents : la réception d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation pour le délai de paiement de principe ; le retard par rapport au délai d’exécution contractuel pour les pénalités de marché public. Les dispositions relatives à l’un ne permettent pas, à elles seules, de déterminer les clauses applicables à l’autre.