SCOP d’architecture : gouvernance, capital et agrément

Une société coopérative de production, ou SCOP, peut prendre la forme d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA et exercer dans tous les secteurs. Les salariés y détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, et la société doit obtenir un agrément du ministère chargé du travail. En architecture, l’Ordre des architectes décrit également des règles propres à la SCOP constituée en SARL.

Par rapport à une société où le pouvoir dépend du capital détenu, la règle coopérative présentée par Entreprendre – Service-Public donne une voix à chaque salarié associé, sans tenir compte de son statut, de son ancienneté ni de son apport. Pour les SCOP d’architecture sous forme de SARL, architectes.org indique aussi qu’un associé dispose d’une voix quel que soit le capital qu’il détient. Le cas de Camaleón, à Brioude, illustre une structure où trois salariées associées prennent les décisions ensemble, selon lamontagne.fr.

Qui peut constituer une SCOP

Le cadre général concerne des sociétés commerciales pouvant adopter une forme de SARL, de SAS ou de SA. Les salariés sont associés majoritaires : ils détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Tous les salariés n’ont pas nécessairement déjà acquis la qualité d’associé, mais ils ont vocation à le devenir. La société peut être créée dans n’importe quel secteur d’activité, sous réserve de l’agrément du ministère chargé du travail.

Pour une SCOP d’architecture sous forme de SARL, architectes.org fixe à deux le nombre minimum d’associés employés dans la société, et précise qu’ils doivent être architectes. La structure peut aussi accueillir des associés investisseurs qui ne travaillent pas dans l’entreprise. Dans le cas relaté à Brioude, lamontagne.fr décrit trois salariées associées : deux architectes et une secrétaire. Ce récit porte sur cette entreprise et ne définit pas, à lui seul, les règles applicables à toutes les SCOP.

Capital et droits de vote

Dans le cadre général, les salariés associés détiennent ensemble au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Le capital d’une SCOP est variable. Pour la SCOP d’architecture en SARL décrite par architectes.org, il se compose d’au moins deux parts, d’une valeur unitaire minimale de 15,24 euros, soit un capital minimal de 30,48 euros. Il doit être entièrement libéré lors de la constitution. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature ; un apport en industrie peut ouvrir droit à des parts, sans entrer dans la formation du capital.

Architectes.org précise qu’un architecte seul ne peut détenir plus de la moitié des parts. Une exception concerne la transformation d’une société existante en SCOP : pendant cinq ans, cette limite ne s’applique pas aux associés dont les parts proviennent de titres détenus avant la transformation. Une SCOP d’architecture peut aussi prendre une participation au capital d’une autre SCOP ; après dix ans, cette participation ne peut dépasser la moitié du capital de l’autre société.

Décisions et organisation

La règle générale donne une voix à chaque salarié associé, indépendamment de son statut, de son ancienneté et de la somme investie. Dans la SCOP d’architecture en SARL, architectes.org indique que les décisions les plus importantes sont prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois quarts. Les associés peuvent prendre part aux assemblées, tandis que la consultation écrite n’est pas autorisée. La représentation d’un associé est confiée à un autre associé.

La SARL d’architecture peut être administrée par un ou plusieurs gérants, dont la majorité est composée d’architectes. Si plusieurs gérants sont nommés, les associés investisseurs ne peuvent occuper plus d’un tiers des mandats. Lorsque la société compte plus de vingt associés, un conseil de surveillance de trois à neuf membres est constitué ; ses membres, majoritairement architectes, sont désignés par l’assemblée générale et contrôlent la gestion. Au-delà de cent associés, la société est transformée en SA.

Agrément et suivi de l’activité

Pour être reconnue comme SCOP, la société adresse une demande d’agrément au ministère chargé du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministère transmet la demande à la Confédération générale des Scop pour avis. Le dossier comprend notamment les statuts, la liste des membres des organes de direction et la nature de l’activité, ainsi que la liste des commissaires aux comptes ou le nom de l’organisme chargé de la révision coopérative.

La demande comporte aussi une fiche de renseignements sur la société : dénomination, forme, adresse du siège et des établissements éventuels, numéro Siren et montant du capital. Elle recense le nombre et la valeur nominale des parts, le nombre de salariés associés et leurs parts, ainsi que les associés non salariés et leur répartition des parts et des voix. Après l’agrément, la SCOP communique chaque année au ministère des documents de suivi de son activité et fait l’objet d’un contrôle de révision coopérative. Architectes.org précise, pour la SCOP d’architecture en SARL, que les conditions d’inscription sur la liste du ministère sont contrôlées chaque année.

Seuils et situations particulières

Pour la SCOP d’architecture en SARL, architectes.org indique qu’un commissaire aux comptes est requis lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Si sa désignation n’est pas obligatoire, la société fait tout de même l’objet d’une révision coopérative annuelle. Entreprendre – Service-Public mentionne également ces seuils dans sa présentation des formes de SCOP, sans détailler ici les règles propres à chaque forme.

Une SCOP d’amorçage permet à des salariés de reprendre une entreprise avec le soutien financier d’investisseurs extérieurs qui n’y travaillent pas. Pendant sept ans, les salariés peuvent rester minoritaires au capital tout en détenant la majorité des droits de vote. Les investisseurs peuvent détenir plus de la moitié du capital pendant cette période. Les statuts prévoient leur engagement à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement, afin que les associés salariés atteignent ensuite la majorité du capital.

La forme juridique choisie a des conséquences sur le capital social, la direction et la nomination d’un commissaire aux comptes, indique Entreprendre – Service-Public. Une SCOP peut changer de forme juridique par décision des associés prise selon les conditions prévues dans ses statuts. La source administrative mentionne aussi que les créateurs ou repreneurs d’une SCOP peuvent bénéficier de l’Arce s’ils remplissent certaines conditions. Pour les reprises en SCOP, elle indique qu’à compter du 1er septembre 2026, le second versement de cette aide peut être reçu sans justificatif attestant l’absence d’un emploi en CDI à temps plein.

La SCOP d’architecture en SARL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et inscrite préalablement sur une liste dressée par le ministère du Travail, selon architectes.org. Sa dénomination doit faire figurer la mention de société coopérative de production d’architecture, la forme sociale retenue et l’indication du capital variable. Les associés ne répondent des dettes d’exploitation qu’à hauteur de leurs apports. La société assume la responsabilité civile des actes professionnels réalisés pour son compte et souscrit l’assurance correspondante ; les associés employés, y compris le gérant, relèvent du régime salarié de droit commun.

Le récit de lamontagne.fr porte sur Camaleón, un cabinet de Brioude qui a repris Bélénos en mai 2022, puis a adopté le statut de SCOP après le départ de l’ancien gérant. Le journal rapporte que les trois salariées associées prennent ensemble les décisions. De son côté, journals.openedition.org analyse des agences d’architecture ayant choisi le modèle coopératif et distingue plusieurs façons de le mettre en pratique, de structures engagées à des organisations davantage fonctionnelles ou utilisant la SCOP comme une étiquette. Cette analyse souligne la diversité des formes de gouvernance et des rapports au marché dans les agences étudiées.