Attestation fiscale assouplie pour les entreprises nouvelles

Le BOFIP a annoncé, le 8 juillet 2026, un assouplissement concernant la délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvellement créées. Entreprendre Service Public, publié par la Direction de l’information légale et administrative, a relayé cette évolution le 20 juillet 2026. Le changement porte sur une situation précise : celle d’une entreprise récente qui n’a pas encore d’historique fiscal exploitable, parce que son activité vient de démarrer.

L’attestation de régularité fiscale sert à prouver qu’une entreprise est à jour de ses obligations fiscales. Elle intervient notamment dans les marchés publics, les délégations de service public et certaines procédures réglementaires. Pour une entreprise qui veut candidater à une commande publique, ce document fait partie des pièces qui peuvent être demandées afin de montrer sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le point modifié concerne les entreprises nouvelles. Jusqu’ici, leur création récente pouvait compliquer l’obtention de l’attestation, non pas en raison d’un retard fiscal signalé, mais faute d’historique. Une entreprise qui vient d’être immatriculée peut ne pas avoir encore eu de déclaration à déposer ou de paiement à réaliser. Cette absence d’événement fiscal pouvait créer une difficulté au moment de produire l’attestation.

La doctrine administrative précise désormais que ces entreprises peuvent bénéficier de l’attestation de régularité fiscale même si, à ce stade de leur activité, elles n’ont pas encore eu d’obligations déclaratives ou de paiement. Le changement ne transforme donc pas la nature du document : il reste lié à la situation fiscale de l’entreprise. Il clarifie surtout le cas des structures récemment créées, qui ne disposent pas encore du recul fiscal habituel.

L’objectif affiché est d’éviter que la jeunesse de l’entreprise ne bloque sa candidature à un marché public. Entreprendre Service Public indique aussi que cette évolution vise plus largement à simplifier les démarches administratives. Le sujet est concret : dans un dossier de marché public, l’entreprise peut avoir à fournir des éléments attestant de sa régularité. Quand l’activité vient de commencer, la question était de savoir comment apprécier cette régularité sans déclarations ou paiements déjà intervenus.

Le champ décrit reste celui des entreprises nouvellement créées. L’assouplissement ne porte pas sur toutes les entreprises ni sur toutes les pièces demandées dans une procédure. Il concerne la délivrance de l’attestation de régularité fiscale lorsque l’entreprise n’a pas encore d’obligations fiscales échues au stade où elle se trouve. La formulation administrative retient donc une situation de démarrage, avant l’apparition de certaines échéances déclaratives ou de paiement.

Pour les marchés publics, l’attestation de régularité fiscale fait partie des documents cités par l’administration. Entreprendre Service Public rappelle qu’elle est notamment exigée dans ce cadre. L’évolution peut donc compter lors de la préparation d’un dossier par une entreprise récente : la création récente, à elle seule, est présentée comme ne devant pas devenir un frein à la candidature lorsque l’entreprise n’a pas encore eu d’obligations déclaratives ou de paiement.

Le même document peut aussi intervenir dans les délégations de service public et dans certaines procédures réglementaires. Le texte ne change pas la finalité de l’attestation : elle continue de servir à justifier une situation régulière au regard des obligations fiscales. Ce qui est assoupli, c’est l’accès à l’attestation pour les entreprises qui n’ont pas encore de passé fiscal, parce que leur activité n’a pas atteint le stade des premières déclarations ou des premiers paiements concernés.

Pour une entreprise nouvellement créée qui envisage de répondre à une procédure où l’attestation fiscale est demandée, le détail utile se situe donc dans cette reconnaissance administrative : l’absence d’obligations déclaratives ou de paiement au début de l’activité n’empêche pas, en soi, la délivrance de l’attestation de régularité fiscale. Le BOFIP a inscrit cette précision dans sa doctrine le 8 juillet 2026, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès aux marchés publics et de simplifier les démarches.