TVA à 5,5 % pour certaines pompes à chaleur air-air

Un arrêté modifie la liste des prestations de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts. Entreprendre Service Public indique que cette évolution concerne les pompes à chaleur air-air. Le taux réduit mentionné est de 5,5 %, sous conditions. Le texte s’inscrit dans une logique environnementale et de développement durable, selon la présentation publiée par l’administration.

Le dispositif vise les pompes à chaleur air-air réversibles fixes. Elles sont destinées à une installation permanente dans les bâtiments. Le principe rappelé par l’administration est le suivant : l’appareil récupère de l’énergie dans l’air extérieur pour chauffer ou rafraîchir l’air à l’intérieur d’un logement. Le champ retenu ne porte donc pas sur l’ensemble des pompes à chaleur, mais sur cette famille précise d’équipements.

Pour les appareils dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 12 kW, l’arrêté retient un critère de classe énergétique. Dans le cas d’un système mono-split, la classe exigée est au moins A++. L’administration définit le mono-split comme un ensemble composé d’une unité extérieure et d’une unité intérieure. Ce niveau de performance fait partie des conditions d’éligibilité au taux réduit.

Pour les systèmes multi-split de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, le seuil n’est pas le même. La classe énergétique doit être au moins A+. Le multi-split correspond à une installation avec une unité placée à l’extérieur et plusieurs unités à l’intérieur. La distinction entre mono-split et multi-split compte donc dans la lecture du critère énergétique applicable aux équipements de cette puissance.

Pour les pompes à chaleur air-air de puissance supérieure à 12 kW, l’arrêté ne raisonne plus en classe énergétique, mais en efficacité énergétique saisonnière. Dans le cas d’une pompe à chaleur air-air en toiture, les seuils indiqués sont de 145 % pour le chauffage et de 250 % pour le refroidissement. Ces valeurs figurent parmi les conditions techniques attachées au bénéfice du taux réduit.

Une autre catégorie est prévue pour les pompes à chaleur air-air en toiture qui intègrent plusieurs fonctions : chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration. Pour ces équipements, les seuils d’efficacité énergétique saisonnière sont fixés à 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement. Le texte distingue donc les appareils en toiture selon leurs fonctions intégrées.

L’arrêté ajoute des critères environnementaux applicables à tous les modèles concernés. Le fluide frigorigène utilisé doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire ainsi que le calendrier d’interdiction de mise sur le marché prévu à la date de signature du devis, conformément au règlement européen F-Gas de 2024. La date de signature du devis sert ici de repère pour apprécier ces règles liées au fluide.

Un critère de connectivité est également prévu. L’équipement devra être relié à un réseau numérique permettant son pilotage à distance. Ce point s’ajoute aux exigences liées à la puissance, à la classe énergétique ou à l’efficacité saisonnière. Pour un même équipement, l’éligibilité au taux réduit repose donc sur plusieurs caractéristiques techniques, et pas seulement sur le fait qu’il s’agisse d’une pompe à chaleur air-air.

Le médiateur national de l’énergie a aussi publié, en juin 2026, des recommandations sur le déploiement des pompes à chaleur dans l’habitat individuel privé. Cette autorité publique indépendante informe les consommateurs d’énergie sur leurs droits. Ses services peuvent être contactés, notamment via le numéro vert 0 800 112 212, appel gratuit, pour des informations sur les droits des consommateurs ou en cas de litige avec un fournisseur d’énergie ou un gestionnaire de réseau.