Une ordonnance publiée le 15 octobre 2025 complète la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique (DEE), révisée en 2023. Elle impose aux acheteurs publics – État, collectivités territoriales et autres entités concernées – d’intégrer des exigences strictes en matière d’efficacité énergétique dans leurs commandes. Cela concerne l’achat de produits, services, travaux ou bâtiments, qui devront désormais répondre à un critère de haute performance énergétique, défini par un décret en attente de publication. Les bâtiments acquis ou loués par ces acteurs devront aussi respecter cette norme, sous réserve d’exceptions justifiées par des impératifs de sécurité publique, des urgences sanitaires ou des contraintes techniques avérées.
Sources et méthode
- Localtis — Efficacité énergétique, 15 octobre 2025 — Directive Efficacité énergétique : l’ordonnance complétant la transposition parue in extremis ↗
Cette synthèse a été rédigée avec l’assistance d’un modèle de langage à partir des sources ci-dessus, puis relue et validée par la rédaction avant publication. Aucun extrait n’est recopié.
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