Catastrophes naturelles : la dotation aux collectivités passe à 70 millions d’euros en 2026

Le Gouvernement simplifie l’attribution de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales confrontées à des événements climatiques et géologiques, dite DSEC. Les changements sont intégrés par un nouveau décret du code général des collectivités territoriales. Le dispositif concerne le soutien financier accordé aux collectivités après des dommages liés à ce type d’événement.

L’enveloppe prévue pour la DSEC augmente pour l’année 2026. Elle atteint 70 millions d’euros, contre 30 millions d’euros en 2025. Le Gouvernement présente cette hausse dans un contexte d’aggravation des risques climatiques. Le changement porte donc à la fois sur le montant disponible et sur les règles d’application de cette dotation.

Les bénéficiaires cités sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les départements et les régions. Le dispositif reste ainsi centré sur les collectivités territoriales. Il s’adresse à celles qui subissent des dommages à la suite d’un événement climatique ou géologique entrant dans le champ de la dotation.

Pour entrer dans le dispositif, le montant total des dommages éligibles doit dépasser 150 000 euros hors taxes sur l’ensemble de la zone touchée. Ce seuil est apprécié à l’échelle de la zone concernée par l’événement. Le décret modifie aussi le périmètre des biens pris en compte, avec un élargissement à la réfection des pistes cyclables et des passerelles piétons.

Une aide nouvelle est créée pour certaines dépenses de fonctionnement. Elle vise les dépenses engagées pendant l’événement, hors dépenses de personnel. Le champ indiqué concerne tous les travaux d’urgence permettant la mise en sécurité des personnes et des biens. Le texte rattache donc cette aide à la phase de l’événement lui-même, et non uniquement à des opérations de réparation ultérieures.

Le plafonnement de l’aide globale pour un même sinistre est supprimé. Cette suppression fait partie des évolutions du décret. Elle s’ajoute à l’élargissement de la liste des biens éligibles et à la création de l’aide pour dépenses de fonctionnement liées aux travaux d’urgence. Ces éléments modifient les règles de calcul et de prise en compte de la dotation.

Le préfet de département peut décider d’une majoration de la dotation pouvant aller jusqu’à 10 %. Cette majoration vise les collectivités engagées dans une démarche volontaire de prévention des risques et de renforcement de leur résilience. Le décret rattache donc cette hausse possible à une démarche engagée par la collectivité, avec une décision prise au niveau préfectoral.

Les préfets peuvent aussi attribuer les subventions aux communes sans attendre que les dossiers des autres collectivités touchées par le même événement soient finalisés. Cette règle change le calendrier d’attribution pour les communes concernées. Elle permet de traiter leur demande sans la conditionner à l’avancement de tous les dossiers liés au même sinistre.

Un nouveau taux de subvention de 60 % s’applique lorsque le montant des dégâts subis par la collectivité représente entre 30 % et 50 % de son budget total. Les avances peuvent atteindre jusqu’à 30 % du montant prévisionnel de la subvention, contre 20 % auparavant. Ces deux paramètres portent sur le niveau de soutien et sur la part pouvant être versée par avance.