Un guide cadre les DSP de crèches

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié, le 26 mars 2026, un guide pratique consacré aux délégations de service public dans la petite enfance. Localtis en rend compte dans un article publié le 13 avril 2026. Le document s’adresse aux collectivités qui envisagent de confier la gestion d’une crèche à un opérateur, tout en conservant des exigences sur la qualité du service rendu. Le sujet concerne la commande publique locale : la collectivité définit son besoin, choisit une procédure, analyse les offres et suit ensuite l’exécution du contrat.

Ce guide arrive dans un contexte tendu pour les crèches privées. En 2024, le journaliste Victor Castanet avait mis en cause, dans son enquête Les Ogres, des pratiques de certains groupes privés de crèches et une logique de prix bas dans le cadre de mises en concurrence. Localtis rappelle aussi que la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 a rendu possibles de nouvelles modalités de contrôle des groupes privés. Elle a également instauré un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil. Le service public de la petite enfance se met progressivement en place dans les communes, avec parmi ses objectifs la qualité d’accueil.

Le guide défend l’idée qu’une délégation de service public ne conduit pas automatiquement à retenir l’offre la moins chère. Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière petite enfance, y explique que les acheteurs publics disposent de leviers pour choisir leurs critères et s’en servir dans la sélection d’un concessionnaire. Autrement dit, le prix n’est pas présenté comme le seul angle d’analyse. La manière dont la collectivité écrit son dossier et pondère ses critères devient un élément central du contrat.

Le document suit les principales étapes d’un projet de délégation de service public de crèche. Il aborde d’abord la définition du besoin, puis les études préparatoires. Il traite ensuite de la procédure de consultation, avant d’aller jusqu’au suivi du contrat.

Plusieurs pratiques sont mises en avant pour préparer et encadrer le contrat. Le guide mentionne le recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé dans la petite enfance. Il évoque aussi l’encadrement de l’occupation domaniale, afin d’organiser la gestion des locaux concernés par la crèche. Autre point cité : le plafonnement de certaines charges, notamment les frais de siège et les services annexes. Ces éléments ne concernent pas seulement le prix affiché dans l’offre ; ils touchent aussi la manière dont le contrat sera exploité dans la durée.

Le suivi du contrat occupe également une place dans le guide. Localtis cite plusieurs modalités possibles : des contrôles sur site, des enquêtes de satisfaction auprès des usagers ou encore une commission de suivi du contrat. Le guide s’intéresse donc à ce qui se passe après l’attribution, pas uniquement au moment de la consultation.

Les critères analysés portent sur plusieurs registres : le prix, la qualité, les locaux, le développement durable et les considérations sociales. Le guide indique que la qualité d’accueil, présentée comme un critère technique, doit représenter une part significative dans l’évaluation des offres. Parmi les éléments d’appréciation cités figurent la participation de l’opérateur aux réunions organisées par la collectivité dans le cadre du service public de la petite enfance, l’organisation de réunions d’équipe, l’existence d’un conseil de crèche ou encore les formations proposées aux professionnels.

Le guide mentionne aussi le sourçage à propos des labels et certifications environnementales. Sur les labels et certifications environnementales, il recommande de veiller à ce que les exigences formulées ne conduisent pas à écarter les petits opérateurs. Ce point relie les critères environnementaux à l’accès à la commande publique : l’objectif mentionné est de ne pas construire des exigences qui ferment la porte à des structures de taille plus réduite.

La délégation de service public n’est pas présentée comme la seule voie possible pour les collectivités. Le guide cite d’autres modes d’intervention : la gestion en régie, la société publique locale en quasi-régie, le marché public, par exemple pour réserver des berceaux dans une crèche privée, la subvention à une association ou encore le service d’intérêt économique général, qui peut prendre la forme d’un marché public, d’une DSP ou d’une subvention. Localtis signale enfin que le RTES a publié en janvier des repères sur les relations entre collectivités et acteurs de l’économie sociale et solidaire dans la petite enfance. À Bordeaux, une clause de bénéfice raisonnable a été introduite dans le cahier des charges d’une DSP, avec 75% de la note attribués à des critères de qualité ; une entreprise de l’ESS a remporté cette délégation.