Commande publique numérique : des députés poussent le logiciel libre

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances et vulnérabilités de la France dans le numérique a rendu ses conclusions le 16 juillet 2026, après six mois d’auditions. Présidée par Philippe Latombe et rapportée par Cyrielle Chatelain, la mission défend un retour plus marqué de l’intervention de l’État. Localtis relève que le volet collectivités n’a pas été approfondi en raison du contexte des municipales, mais que plusieurs constats et propositions concernent aussi les territoires.

Le diagnostic part notamment des achats publics de logiciels réalisés via l’Ugap. D’après les données citées, 79 % des dépenses en 2025 vont à des éditeurs américains, contre 81 % en 2024, avec une hausse de 20 % en valeur sur un an. Les collectivités ont acheté pour 87 millions d’euros de produits Microsoft via l’Ugap en 2025, sur 346 millions d’euros d’achats logiciels. Ce niveau est proche de celui des ministères, évalué à 85 millions d’euros.

La mission estime, par extrapolation, que les achats publics de logiciels auprès d’acteurs américains représenteraient environ 1,5 milliard d’euros par an. Cyrielle Chatelain avance qu’un milliard d’euros pourrait être remplacé par des solutions open source. Le rapport critique aussi la façon dont l’Ugap classe la nationalité de certains éditeurs : VMware et Zoom auraient été rangés comme français, ce qui fausserait l’évaluation des commandes dirigées vers des éditeurs européens donnée par le ministère de l’Action et des Comptes publics.

Au-delà des achats, le rapport établit un lien entre externalisation informatique et dépendance numérique. Il cite le recours à des experts privés dans certains services, comme au ministère de la Justice, et le compare au cas de la gendarmerie, passée au logiciel libre avec une direction des systèmes d’information structurée. La mission ne limite donc pas son analyse au choix d’un logiciel : elle regarde aussi le recours à des compétences internes ou externes.

Les risques mis en avant concernent aussi l’accès aux données et aux services. Au second semestre 2025, Microsoft a reçu 5.587 demandes de divulgation de la part d’autorités américaines au titre de lois extraterritoriales, avec 75 % de réponses positives. Google en a reçu 60.000, satisfaites à 89 %. La mission cite aussi le blocage, le 12 juin, de l’accès aux modèles d’intelligence artificielle Mythos 5 et Fable 5 d’Anthropic sur ordre du gouvernement américain. Pour Philippe Latombe, la coupure d’accès à un service numérique n’est plus seulement un scénario théorique.

Le rapport juge l’action européenne peu efficace sur ces sujets. Il vise notamment l’Irlande, qui joue un rôle de chef de file dans l’application du RGPD pour plusieurs grands acteurs numériques. Sur 3,5 milliards d’euros d’amendes prononcées entre 2020 et 2024 par la Data Protection Commission irlandaise, 0,6 % auraient été effectivement recouvrés. La mission relève aussi le lobbying des grandes entreprises américaines auprès des responsables européens et estime que des assouplissements du RGPD et de l’AI Act, via l’omnibus numérique, ont été inspirés par ces groupes.

Les centres de données occupent une autre place dans les propositions. En s’appuyant sur les demandes de raccordement électrique adressées à RTE, la mission évoque environ 15 GW, soit un quart de la puissance nucléaire française. Elle estime que 1,4 GW seulement seraient effectivement portés par des acteurs européens. Le rapport considère que l’accueil de ces équipements peut, sous couvert de souveraineté, favoriser l’installation des grandes entreprises technologiques américaines en France.

Pour ces projets, la mission demande un moratoire visant ceux portés directement par des Gafam, comme à Châteauroux, ou par des investisseurs susceptibles de vendre les capacités aux plus offrants. Elle avance aussi plusieurs pistes de contrôle public du déploiement : régime d’autorisation, concession avec redevances, ou société d’investissement à capital majoritairement public. Dans la même logique, elle suggère que l’État prenne des participations spécifiques dans des entreprises critiques comme Mistral AI ou ChapsVision, et puisse demander le remboursement d’aides à l’amorçage ou du crédit d’impôt recherche en cas de vente à un acteur extra-européen.

Sur la commande publique, la proposition la plus directement datée concerne l’État : la mission propose que tous ses marchés publics informatiques portent sur des solutions libres à partir de 2030. Elle évoque aussi un ministère du numérique à part entière. Dans l’école, encore très dépendante à Microsoft selon le rapport, l’éditeur américain serait écarté des établissements, avec une prise en charge par l’État d’éventuels surcoûts pour une charge qui pèserait largement sur les collectivités. Une fondation France libre open source est également suggérée, avec l’État, les collectivités et le privé dans sa gouvernance, afin d’héberger des briques comme La Suite de l’État ou La Suite territoriale.