Congé supplémentaire de naissance : la DSN s’ajoute au formulaire

Depuis le 1er octobre 2026, les modalités de déclaration du congé supplémentaire de naissance évoluent pour les employeurs concernés. Le formulaire de demande au format Excel reste à remplir. Mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative, la DSN. Cette évolution concerne la manière de transmettre à l’Assurance Maladie les périodes de congé prises par un salarié au titre de ce congé supplémentaire.

Le congé supplémentaire de naissance permet aux parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé en plus. Il vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. L’indemnisation de ce congé est assurée par la Sécurité sociale. Pour l’entreprise employeuse, le point à retenir porte sur la déclaration des périodes de congé du salarié à l’Assurance Maladie.

Avant ce changement, l’employeur complétait un formulaire de demande et le transmettait depuis son compte employeur sur Net-entreprise. Cette transmission se faisait avec les justificatifs nécessaires. Cette étape n’est pas supprimée : le fichier Excel de demande continue d’être utilisé pour indiquer les dates de congé du salarié. Il doit toujours être déposé, au format PDF, sur le compte entreprise.

La nouveauté tient donc à l’ajout d’un second envoi, via la déclaration sociale nominative. Le signalement DSN doit être réalisé le même jour que le dépôt du fichier de demande. La Caisse nationale d’assurance maladie peut désormais exploiter les données de la DSN pour ce congé. Le dispositif repose ainsi sur deux éléments qui se complètent : le formulaire de demande et le signalement social transmis par la DSN.

Pour une entreprise qui emploie un salarié demandant ce congé, la démarche conserve une partie déjà connue : le formulaire Excel reste le support de demande, avec les dates de congé. Le dépôt se fait toujours depuis le compte entreprise, sous forme de PDF. La modification porte sur le calendrier et l’articulation avec la DSN : le signalement DSN doit accompagner le dépôt, sans être repoussé à un autre jour.

Le congé supplémentaire de naissance ne concerne pas toutes les situations de naissance ou d’adoption. Le texte vise les parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés familiaux déjà existants cités par l’administration : maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption. La durée indiquée est d’un ou deux mois de congé supplémentaires.

L’administration précise que les périodes de congé du salarié sont à déclarer à l’Assurance Maladie par l’employeur.

La page publiée sur Entreprendre Service-Public indique aussi que son contenu ne concerne pas les micro-entrepreneurs. L’évolution décrite ne porte pas sur le droit du salarié au congé lui-même, mais sur les modalités de déclaration du congé auprès de l’Assurance Maladie.

En pratique, deux repères ressortent : le formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance continue d’être rempli et déposé en PDF sur le compte entreprise ; depuis le 1er octobre 2026, il est complété par un signalement DSN effectué le même jour. C’est cette combinaison qui constitue la nouvelle modalité de déclaration indiquée par l’administration.