Micro-entrepreneurs : l’échéance d’octobre 2026 avancée au 31

La date à retenir change pour les micro-entrepreneurs concernés par la déclaration de chiffre d’affaires de septembre 2026 ou du 3e trimestre 2026. Entreprendre Service-Public, portail de l’administration, indique que cette déclaration doit être effectuée au plus tard le samedi 31 octobre 2026 à 23h59. L’échéance ne sera donc pas le 2 novembre 2026.

Ce point concerne le micro-entrepreneur, aussi appelé auto-entrepreneur. Le texte vise la déclaration du chiffre d’affaires, abrégé CA, que le micro-entrepreneur doit réaliser selon la fréquence choisie pour son activité. Cette fréquence peut être mensuelle ou trimestrielle. Le cas signalé porte donc sur deux périodes de déclaration : le chiffre d’affaires du mois de septembre 2026, ou celui du 3e trimestre 2026.

En temps normal, la déclaration doit être réalisée avant le dernier jour du mois ou du trimestre qui suit la période à déclarer. Entreprendre Service-Public donne l’exemple d’une déclaration du chiffre d’affaires du mois de mars, attendue avant le 30 avril. Cette règle permet de situer l’échéance dans le calendrier, selon la période à déclarer et l’option de déclaration choisie par le micro-entrepreneur.

Une règle de report existe lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, l’échéance est reportée au lundi ou au jour suivant. Pour la déclaration visée ici, le 31 octobre 2026 tombe un samedi. La règle habituelle aurait donc pu conduire à regarder le lundi suivant comme date de report.

Mais, pour cette échéance, l’Urssaf a indiqué que le report ne s’appliquera pas au 2 novembre 2026. Entreprendre Service-Public présente ce point comme exceptionnel. La date limite à retenir est donc bien le samedi 31 octobre 2026, à 23h59, pour la déclaration du chiffre d’affaires de septembre 2026 ou celle du 3e trimestre 2026.

La démarche sert au calcul des cotisations et contributions sociales. C’est la déclaration du chiffre d’affaires qui permet ce calcul dans le cadre du régime concerné. Le texte ne traite pas ici d’un changement de taux ou de mode de calcul : il porte sur l’avancement de la date limite pour une période précise.

Le point pratique tient au calendrier de déclaration. Si l’activité relève d’une déclaration mensuelle, l’échéance mentionnée vise le chiffre d’affaires de septembre 2026. Si l’activité relève d’une déclaration trimestrielle, elle vise le chiffre d’affaires du 3e trimestre 2026. Dans les deux cas, la date indiquée par l’administration est la même : samedi 31 octobre 2026 à 23h59.

Le chiffre d’affaires correspond, selon la définition rappelée par Entreprendre Service-Public, au montant hors taxes des affaires réalisées avec des tiers dans l’activité professionnelle normale et courante. Il comprend notamment les ventes de marchandises, les produits fabriqués, les prestations de services et les produits des activités annexes. Cette définition permet de comprendre le périmètre de la donnée déclarée, sans modifier la date de l’échéance signalée.

Le changement tient donc à une exception de calendrier. Malgré un samedi en date limite, la déclaration de septembre 2026 ou du 3e trimestre 2026 n’est pas décalée au lundi 2 novembre. Pour les micro-entrepreneurs concernés, le repère donné par l’administration est le samedi 31 octobre 2026 à 23h59.