Documents fiscaux conservés 10 ans pour les contrôles

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie la durée de conservation des documents fiscaux. Entreprendre Service-Public indique que l’obligation de conservation, lorsqu’elle vise un contrôle fiscal, est portée à 10 ans. Cette évolution concerne les documents et pièces utilisés pour permettre à l’administration de contrôler la situation fiscale d’une entreprise.

Avant cette loi, Entreprendre Service-Public rappelle que le délai était de 6 ans. Le passage à 10 ans est présenté comme un alignement avec le droit de reprise de l’administration fiscale. Ce droit correspond à la possibilité, pour l’administration, de corriger des omissions ou des erreurs en matière d’impôts, que ce soit pour l’assiette, le recouvrement ou le calcul du montant.

Les documents visés sont ceux qui doivent être conservés aux fins d’un contrôle fiscal. comptafrance.fr précise que cela concerne notamment les livres, les registres et les pièces justificatives susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale lors d’un contrôle. La mesure relève donc de l’archivage fiscal des entreprises, qu’il s’agisse de documents tenus sous forme papier ou sous forme numérique.

L’entrée en application n’est pas décrite comme une bascule immédiate pour tous les documents déjà archivés. Entreprendre Service-Public indique que la mesure s’appliquera aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. comptafrance.fr ajoute que les délais déjà échus avant cette date ne sont pas remis en cause par cette réforme.

Le point de départ du délai dépend du type de document. Pour les livres et registres, Entreprendre Service-Public mentionne la dernière opération qui y figure. Pour les documents et pièces justificatives, le délai se calcule à partir de leur date d’établissement. comptafrance.fr reprend cette distinction entre les livres ou registres, d’un côté, et les documents ou pièces justificatives, de l’autre.

comptafrance.fr donne un exemple de calcul avec des pièces justificatives liées aux revenus de 2022. Avec l’ancien délai de 6 ans, elles devaient être conservées jusqu’à la fin de l’année 2028. Comme cette échéance est postérieure au 1er janvier 2027, le délai de 10 ans s’applique dans cet exemple, avec une conservation jusqu’à la fin de l’année 2032.

Sur l’organisation pratique, comptafrance.fr indique que les entreprises ont intérêt à adapter leur politique d’archivage pour intégrer cette durée de 10 ans. Le même site précise que les procédures internes, pour les archives papier comme pour les archives numériques, devront permettre de conserver les documents concernés pendant toute cette période. Il ajoute que les entreprises doivent être en mesure de présenter rapidement leurs documents à l’administration en cas de contrôle.

Les publications ne mettent pas toutes l’accent sur les mêmes détails. agileva.fr rapporte le passage de 6 à 10 ans, l’alignement avec le droit de reprise et l’application aux documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027. comptafrance.fr développe davantage le calcul avec l’exemple des revenus de 2022 et l’organisation des archives papier ou numériques. Entreprendre Service-Public rattache la mesure à l’article 36 de la loi du 25 juin 2026.

Pour une entreprise, l’effet concret porte sur la durée pendant laquelle les pièces fiscales restent mobilisables en cas de contrôle. Les documents concernés par la nouvelle règle ne sortent plus de l’archivage fiscal au bout de 6 ans, mais au bout de 10 ans lorsque leur délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.