Ces mesures complètent une loi de 2022 qui renforçait déjà les contrôles sur le CPF, mais elles rendent désormais ces pouvoirs contraignants et exécutoires sans délai en cas de fraude. Les titulaires de CPF utilisant frauduleusement les fonds sont aussi concernés par ces nouvelles règles.
Sources
- Entreprendre — Service-Public, 29 juin 2026 — Les organismes de formations sont soumis à de nouvelles obligations ↗
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