Rupture conventionnelle : nouvelles durées d’indemnisation depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage change pour les salariés quittant leur poste après une rupture conventionnelle individuelle. Service-Public présente cette évolution comme une conséquence de la loi transposant l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Le changement porte sur les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle, avec une application liée à la date effective de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle concerne un salarié en CDI. Elle repose sur un accord entre l’employeur et le salarié sur les conditions de fin du contrat. Service-Public rappelle qu’elle ne correspond ni à un licenciement, ni à une démission. Le dispositif reste donc distinct des autres formes de rupture du contrat de travail, même si ses effets peuvent ouvrir droit à une indemnisation chômage selon les règles applicables.

Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation est désormais de 15 mois. Elle était auparavant de 18 mois. Le changement concerne les ruptures conventionnelles dont la rupture effective du contrat intervient à compter du 1er septembre 2026. Le point de comparaison donné par Service-Public porte donc sur la durée maximale avant et après cette date.

Pour les salariés de 55 ans et plus, la nouvelle durée maximale est fixée à 20,5 mois. Avant cette évolution, deux situations étaient distinguées : 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ou 56 ans, et 27 mois pour ceux d’au moins 57 ans. Depuis le 1er septembre 2026, Service-Public regroupe ces âges dans une même durée maximale pour les ruptures conventionnelles concernées.

Les règles ne sont pas les mêmes pour les résidents d’Outre-mer, hors Mayotte. Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée maximale passe à 20 mois, contre 24 mois auparavant. Pour les personnes de 55 ans et plus, elle est portée à 30 mois. Service-Public précise que cette durée était déjà de 30 mois pour les allocataires de 55 et 56 ans, tandis qu’elle était auparavant de 36 mois pour les allocataires de 57 ans et plus.

Mayotte fait l’objet d’une exception dans la présentation de Service-Public : les travailleurs de Mayotte ne sont pas concernés par cette évolution. Les changements de durée décrits pour les résidents d’Outre-mer visent donc les territoires d’Outre-mer hors Mayotte. Cette distinction compte dans la lecture des durées, car le tableau national et les durées applicables en Outre-mer ne se recoupent pas entièrement.

La date à retenir est celle de la rupture effective du contrat. Les nouvelles durées maximales s’appliquent aux salariés dont le contrat est effectivement rompu à partir du 1er septembre 2026. Service-Public ne présente pas la date de signature de la convention de rupture comme le critère d’application dans ce rappel ; le repère donné est bien la rupture effective du contrat de travail.

Les textes cités par Service-Public sont la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, ainsi qu’un arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de dispositions modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et plusieurs textes associés. Ces références encadrent les changements présentés sur les durées maximales d’indemnisation.

Pour un employeur et un salarié qui envisagent une rupture conventionnelle individuelle, le point concret est donc la durée maximale d’allocation chômage applicable après la fin du contrat, selon l’âge, le lieu de résidence et la date effective de rupture. La définition même de la rupture conventionnelle reste celle d’un accord entre les deux parties sur la fin d’un CDI, distinct d’un licenciement et d’une démission.