Arrêts de travail : de nouveaux plafonds au 1er septembre 2026

Un décret du 12 juin 2026 fixe de nouvelles limites de durée pour les arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. D’après Service-Public, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Le changement porte sur la durée inscrite lors de la prescription initiale, puis sur celle de chaque renouvellement éventuel.

La première prescription d’un arrêt maladie ne pourra plus aller au-delà de 31 jours. Autrement dit, lorsqu’un professionnel de santé établit un arrêt initial à partir de cette date, la durée inscrite sur cet arrêt entre dans ce plafond. Cette limite concerne l’arrêt de départ, avant toute prolongation.

Pour les suites de l’arrêt, le décret prévoit un autre plafond. Chaque prolongation ne pourra pas dépasser 62 jours. La règle ne fixe donc pas seulement une limite au premier arrêt : elle encadre aussi les périodes ajoutées lorsque l’arrêt se poursuit. Service-Public présente séparément la première prescription, plafonnée à 31 jours, et chaque prolongation, plafonnée à 62 jours.

Les prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Ce sont donc ces professionnels qui entrent dans le champ du plafonnement lorsqu’ils prescrivent ou prolongent un arrêt de travail. Le décret cité par Service-Public vise les arrêts de travail ouvrant droit à des indemnités journalières.

Le plafonnement n’efface pas toute possibilité d’un arrêt plus long dans certaines situations. Service-Public précise qu’une prolongation au-delà de la durée plafonnée restera possible si le professionnel de santé considère que l’état de santé du salarié le nécessite. Dans ce cas, l’appréciation médicale reste au centre de la décision de prolonger l’arrêt.

Lorsqu’elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé devront être prises en considération. Ce point accompagne la possibilité de dépasser le plafond dans certaines situations. La source rattache donc cette prise en considération à l’évaluation de l’état de santé du salarié par le professionnel de santé.

Plusieurs professionnels sont mentionnés autour de la prolongation : le médecin qui a prescrit l’arrêt initial, le médecin traitant et le chirurgien-dentiste. La source cite aussi la possibilité pour le salarié de demander une prolongation par un acte de télémédecine. Elle mentionne, à ce titre, la téléconsultation et la télésurveillance.

Cette prolongation par télémédecine est encadrée par les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article L6316-1 du code de la santé publique. Service-Public renvoie également à l’article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dans sa version à venir au 1er septembre 2026, ainsi qu’à l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

À partir du 1er septembre 2026, un arrêt initial entre dans une limite de 31 jours, puis les prolongations successives dans une limite de 62 jours chacune, avec la possibilité d’un dépassement lorsque l’état de santé du salarié le justifie selon le professionnel de santé.