Bacs et régulation des bâtiments : un report vers 2030 en consultation

Le 17 novembre 2025, Localtis rapporte qu’un projet de décret est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre. Il porte sur le calendrier d’application de règles concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, souvent désignés par l’acronyme Bacs. Selon legifrance.gouv.fr, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 concerne la mise en œuvre de ces systèmes dans les bâtiments tertiaires. Le nouveau texte évoqué par Localtis viserait à repousser une partie du calendrier déjà fixé.

Le changement décrit concerne d’abord les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. Localtis indique que le décret de 2023 avait prévu une mise en conformité au 1er janvier 2027 pour ce seuil. Le projet de décret reporterait cette échéance au 1er janvier 2030. Le report est présenté comme un alignement avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui ne fixe cette installation qu’à cette date pour les bâtiments tertiaires existants concernés.

Le champ visé par le décret n° 2023-259 porte sur les bâtiments tertiaires, neufs ou existants, lorsqu’ils disposent d’un système de chauffage ou de climatisation au-dessus de 70 kW. Localtis précise que ces systèmes peuvent être associés ou non à une ventilation. Localtis indique aussi que le décret de 2023 avait élargi l’obligation d’installation de Bacs à cette catégorie de bâtiments. Le projet évoqué ne remet pas en cause ce périmètre dans son ensemble : il décale la date d’entrée en vigueur pour le seuil de 70 kW dans l’existant.

Les Bacs sont décrits par Localtis comme des systèmes de pilotage centralisé. Ils regroupent des produits, des logiciels et des services d’ingénierie. Leur rôle est de commander les installations techniques d’un bâtiment et d’en suivre le fonctionnement sous l’angle énergétique et économique. Cette définition situe le sujet à la jonction entre équipements techniques, supervision, logiciels et réglages. Le texte ne porte donc pas seulement sur un matériel isolé, mais sur un ensemble permettant de gérer plusieurs fonctions d’un bâtiment.

La date centrale du projet est le 1er janvier 2030 pour les bâtiments tertiaires existants équipés au-delà du seuil de 70 kW. Localtis rappelle que l’échéance actuellement mentionnée pour la mise en conformité est le 1er janvier 2027. La notice de consultation citée par Localtis relie ce décalage à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Celle-ci prévoit l’installation de Bacs dans les bâtiments tertiaires existants concernés au 1er janvier 2030, d’après les éléments rapportés par Localtis.

Le projet ne se limite pas aux Bacs. Localtis indique qu’il touche aussi le décret n° 2023-444, consacré à la régulation et au calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid. Ce décret prévoit, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels, neufs comme existants, l’équipement d’un système de régulation de la température intérieure par pièce ou par zone de chauffage, avec un pas de temps horaire. Pour les bâtiments existants, l’échéance de mise en conformité serait elle aussi déplacée au 1er janvier 2030.

Le calorifugeage est également dans le champ du report décrit par Localtis. Le décret n° 2023-444 prévoit une obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid dans les bâtiments résidentiels collectifs et dans les bâtiments tertiaires. Localtis indique que cette obligation était prévue en théorie d’ici 2027. Le projet de décret proposerait de la reporter également. Les bâtiments mentionnés sont donc les bâtiments tertiaires et les bâtiments résidentiels collectifs, pour les réseaux de chaleur et de froid.

Selon legifrance.gouv.fr, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 a pour objet de modifier les dispositions relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Localtis apporte, dans son article du 17 novembre 2025, le détail du projet de report et le relie au seuil de 70 kW ainsi qu’à l’échéance du 1er janvier 2030. Localtis traite aussi du décret n° 2023-444 sur la régulation et le calorifugeage.

Concrètement, les équipements cités dans ce projet se rattachent au chauffage, à la climatisation, à la ventilation lorsqu’elle est associée, à la régulation de température par pièce ou par zone, et aux réseaux de chaleur et de froid. Le calendrier évoqué distingue les bâtiments existants des autres situations mentionnées par les textes. Pour les bâtiments existants visés par Localtis, le repère de date devient le 1er janvier 2030 dans le projet soumis à consultation, au lieu du calendrier 2027 rappelé par Localtis.