Conjoint collaborateur : fin de maintien possible au 31 décembre 2026

Service-Public, avec la Direction de l’information légale et administrative, rappelle une règle qui concerne le conjoint du chef d’entreprise déclaré comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou exactement à cette date. Pour ces situations, le maintien du statut reste possible jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Le point à retenir est le passage à un autre cadre lorsque les cinq ans sont achevés. Si le conjoint continue à travailler de façon régulière dans l’entreprise, il doit alors choisir un autre statut. Service-Public cite deux possibilités : salarié ou associé. Le changement évoqué ne concerne pas la présence ponctuelle ou extérieure à l’entreprise, mais bien l’exercice régulier d’une activité au sein de celle-ci, tel que le précise l’administration.

Le calendrier donné est resserré autour de deux dates. Les personnes déclarées conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026. L’Urssaf récapitule les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2027. Service-Public recommande aussi d’identifier le nouveau statut adapté à la situation de la personne concernée, sans limiter ce choix à une seule option parmi les statuts cités.

Pour une entreprise où le conjoint du dirigeant participe régulièrement à l’activité, ce rappel renvoie à l’identification du nouveau statut adapté à la situation de la personne concernée. La bascule mentionnée par Service-Public renvoie au cadre dans lequel le conjoint est rattaché à l’entreprise après la période de maintien. Les informations disponibles renvoient vers l’Urssaf pour les démarches à mener avant le 1er janvier 2027.