La gestion déléguée relancée dans le débat public

La gestion déléguée revient dans le débat des collectivités locales. Localtis rapporte qu’un colloque s’est tenu le 21 septembre 2026 au Sénat pour les 30 ans de l’Institut de la gestion déléguée, avec des élus, des opérateurs, des universitaires et des représentants de l’État. Le thème était lié à la qualité de service, au coût et aux besoins d’investissement des collectivités, dans un contexte de finances publiques sous contrainte. L’idée défendue lors de cette rencontre : la gestion déléguée peut être un outil d’organisation des services publics, sans être assimilée à une privatisation.

Le sujet arrive alors que les collectivités territoriales doivent financer la transition écologique, adapter des infrastructures au changement climatique et maintenir des services publics. Dans ce cadre, le choix entre régie et délégation reprend de l’importance. La régie n’a pas été présentée comme un modèle à remplacer. Les intervenants cités par Localtis ont plutôt insisté sur la nécessité de sortir d’une lecture opposant mécaniquement public et privé. Le président de l’IGD, Hubert du Mesnil, a notamment rappelé que déléguer ne signifie pas privatiser.

Le fonctionnement décrit repose sur une répartition des rôles. Lorsqu’une collectivité délègue un service à une entreprise privée, elle externalise la gestion d’activités techniques, le financement d’investissements et le risque d’exploitation. En retour, l’entreprise délégataire perçoit une rémunération liée au prix payé par les usagers du service, avec souvent une contribution de la collectivité. Le livre blanc publié pour l’anniversaire de l’IGD rappelle aussi que la personne publique reste responsable du service, fixe les objectifs, sélectionne son cocontractant et suit l’exécution du contrat.

La délégation de service public a été illustrée par le secteur de l’eau et de l’assainissement. Estelle Grelier, présidente de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, a rappelé le rôle ancien de ces services dans ce mode de gestion. Elle a présenté la délégation comme une forme de coopération entre acteurs publics et privés qui a évolué avec les objectifs de sobriété et d’adaptation au changement climatique. Dans ce secteur, les aléas climatiques peuvent fragiliser l’équilibre économique des concessions, ce qui conduit acteurs publics et privés à réexaminer la répartition des risques dans des contrats de longue durée.

Les infrastructures de transport ont aussi été citées. Rodolphe Gintz, directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère de la Transition écologique, a indiqué que la concession constitue le cadre d’exploitation des autoroutes et de plusieurs infrastructures ferroviaires. Fabrice Franck, représentant de Kéolis, a avancé que près de 80% des réseaux de transport français sont exploités en gestion déléguée. Il a également décrit des contrats devenus plus élaborés, avec des indicateurs de performance, des mécanismes d’intéressement et des pénalités.

La question de la transparence a été abordée, car les délégations de service public font l’objet de critiques sur ce point. Pour y répondre, Fabrice Franck a mis en avant le développement de tableaux de bord, de dispositifs de reporting et d’instances de suivi associant les collectivités. Ces outils s’inscrivent dans une évolution des contrats, dont le pilotage ne se limite pas au lancement de la délégation. La personne publique conserve un rôle de contrôle, tel que rappelé dans les éléments présentés autour du livre blanc de l’IGD.

Un autre point concerne directement les entreprises qui envisagent de répondre à des consultations publiques : la complexité des procédures. Frédéric Marty, directeur de recherche au CNRS, a relevé une baisse du nombre de candidats sur certaines consultations. Selon lui, la part des consultations ne recevant qu’un seul répondant serait passée de 23% à 41% entre 2024 et 2025. Localtis rappelle aussi que la Cour des comptes avait déjà relevé ce phénomène dans un rapport de décembre 2024.

Les avis d’attribution de concession publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en 2022 et 2023 montrent, en moyenne, un peu moins de deux offres déposées. Dans plus d’un tiers des cas, une seule offre a été enregistrée. Frédéric Marty relie ce recul moins à un désintérêt des entreprises qu’à la montée des exigences techniques, financières et juridiques. Il y voit un enjeu de concurrence, en avertissant qu’un niveau insuffisant de concurrence peut peser sur les prix et sur la capacité d’innovation.

Les échanges ont aussi porté sur certains contrats globaux et sur les marchés de partenariat. Anne-Sophie Orecchini, directrice générale déléguée de Finance Consult, a insisté sur la préparation des contrats : transparence, connaissance des besoins, dialogue entre partenaires publics et privés et clauses de revoyure pour tenir compte des évolutions économiques. Pour les entreprises qui suivent la commande publique, le débat décrit surtout un environnement où la délégation reste présente, mais où la capacité à répondre à des dossiers exigeants devient un point central.