La réforme européenne de la commande publique avance

La Commission européenne a présenté le 9 septembre une proposition de règlement appelée « Public Procurement Act ». Localtis indique que ce texte vise à moderniser et simplifier le cadre européen des marchés publics et des concessions. Il remplacerait les trois directives de 2014 sur les concessions, les marchés publics et les services publics, ainsi que des règles de passation aujourd’hui réparties dans d’autres textes sectoriels.

Le choix d’un règlement compte dans la pratique. Contrairement à une directive, un règlement européen s’applique directement, sans transposition nationale. Localtis écrit que le code de la commande publique disparaîtrait au moins pour les marchés situés au-dessus des seuils européens. Ce point ne fait pas consensus, car une directive aurait laissé davantage de marge aux États et aux collectivités pour adapter les règles à leurs situations nationales ou locales.

Certaines marges resteraient toutefois possibles. France urbaine relève que les États pourraient rendre l’allotissement obligatoire, comme le prévoit déjà le code actuel, durcir les conditions du « in-house » ou autoriser une limitation de la sous-traitance dans des secteurs où un risque social est documenté. Ces éléments concernent directement la façon dont les acheteurs structurent leurs marchés et la place que peuvent prendre les opérateurs économiques dans l’exécution.

Les représentants de collectivités et d’opérateurs publics ont exprimé des réserves avant la présentation du texte. La FedEpl et l’Union sociale pour l’habitat se sont inquiétées d’une accumulation d’obligations européennes supplémentaires, notamment sociales, environnementales ou industrielles. Elles redoutent des procédures plus rigides, moins adaptées aux réalités locales. Elles relient aussi ce sujet à l’inflation des coûts et à la pression sur les finances locales.

La réforme est présentée avec un objectif de simplification, mais ses effets pratiques restent discutés. Pour les collectivités, Localtis souligne qu’elle pourrait aussi demander davantage de compétences : analyse des marchés, définition de critères qualitatifs mesurables, maîtrise d’une nouvelle architecture numérique.

Le calendrier n’est pas arrêté. La Commission européenne a ouvert une consultation publique, en principe jusqu’au 13 novembre, pour recueillir des observations sur la proposition. Des consultations ciblées sont aussi prévues pour les collectivités locales et régionales, avec le Comité des régions. France urbaine estime difficile une application « avant 2029 ou 2030 », en raison de l’examen par les États membres, du passage au Parlement européen, des amendements, des trilogues et d’un différé d’application de deux ans prévu par le texte.

Le projet réorganise aussi les procédures. Une procédure dite « ouverte » regrouperait plusieurs caractéristiques de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres restreint et de la procédure avec négociation. L’acheteur choisirait dès l’avis de publicité s’il applique des critères de sélection et s’il engage une négociation. Cette possibilité de choix dès le départ est présentée comme une nouveauté dans le texte rapporté par Localtis.

Une autre procédure, dite « dynamique », deviendrait autonome. Elle reprendrait le système d’acquisition dynamique, avec une logique de vivier. France urbaine explique que des opérateurs pourraient le rejoindre à tout moment sur simple déclaration de qualification. L’acheteur pourrait ensuite lancer des consultations rapides, négociables, et les limiter s’il le souhaite à cinq fournisseurs tirés au sort. Le texte sortirait cette procédure du seul cadre des fournitures courantes, pour l’ouvrir à tout type d’achat.

Le projet prévoit aussi une procédure d’innovation pour acheter des solutions qui n’existent pas encore réellement sur le marché. Dans les procédures mentionnées, l’acheteur public pourrait négocier avec les candidats. Cette négociation porterait sur des caractéristiques non essentielles. Les motifs d’exclusion, les critères de sélection, les critères d’attribution et les éléments essentiels identifiés comme non négociables resteraient hors négociation. L’acheteur pourrait finalement y renoncer, si cette possibilité avait été annoncée dans l’avis.