Le Contrat Entreprise d’Avenir cible les transformations des entreprises en Occitanie

Le Contrat Entreprise d’Avenir est un dispositif destiné aux entreprises régionales qui portent des projets structurants et créateurs d’emplois. Il vise des changements dans les procédés de production ou de services, ainsi que des phases de transformation jugées critiques pour l’entreprise. Les axes mentionnés sont la transformation environnementale et sociale, la transformation digitale ou technologique, l’ouverture internationale, l’impact territorial et la souveraineté économique.

Les éléments disponibles ne présentent pas le dispositif comme une réforme venant remplacer un régime antérieur. Ils décrivent son champ d’intervention : accompagner des transformations d’entreprise, avec une intervention financière régionale dont la forme et le niveau varient selon la taille, la localisation et la nature du projet.

Les entreprises visées ont plus d’un an et disposent d’un premier bilan comptable au moment de la demande. L’effectif pris en compte va jusqu’à 500 salariés, avec consolidation au niveau du groupe. Les secteurs cités sont l’industrie, l’artisanat, le tourisme, les services aux entreprises en BtoB et le commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie en BtoB. Les associations peuvent aussi entrer dans le dispositif lorsque leur compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de ressources issues de la vente de biens ou de services.

Selon les-aides.fr, les dossiers d’entreprises en création peuvent être étudiés à titre exceptionnel lorsqu’ils sont particulièrement structurants pour le territoire, par exemple avec de la création d’emplois ou une nouvelle activité. laregion.fr reprend aussi cette possibilité. Les entreprises concernées doivent réaliser un autodiagnostic de mesure de leurs impacts avec l’outil numérique Impact Score. Elles doivent également avoir leur siège ou un établissement en Occitanie et produire sur ce territoire. Une entreprise située hors Occitanie peut être concernée si le projet consiste à créer un établissement de production dans la région.

Les conditions portent aussi sur la situation de l’entreprise. Selon les-aides.fr, elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté au sens de la définition européenne applicable aux PME. laregion.fr précise cette référence au règlement européen n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Le programme soutenu, d’après les-aides.fr, se déroule sur une durée maximale de 36 mois à partir de la date d’attribution.

Plusieurs catégories sont écartées. Sont citées les collectivités et les sociétés détenues majoritairement par une collectivité, les sociétés immobilières et les entreprises individuelles, sauf pour les activités de loisirs dans le tourisme. Sont aussi mentionnées les activités de services financiers, de conseil, de fret et de transport, les professions libérales, les banques, les assurances, les services aux particuliers et le commerce de détail en BtoC. Le tourisme comporte des restrictions particulières : restauration et hôtels situés dans les métropoles, restauration non traditionnelle et non labellisée, hôtels classés sous 2 étoiles au moment du dépôt, gîtes, chambres d’hôtes sauf en zone rurale ou de montagne et en cas de carence, meublés, parcs résidentiels de tourisme et résidences de tourisme. Les CUMA et les exploitations agricoles sont aussi listées parmi les exclusions.

Les dépenses soutenues peuvent relever d’une subvention d’investissement ou d’une avance remboursable. Selon les-aides.fr, cela concerne des investissements matériels neufs ou d’occasion garantis au moins six mois, ainsi que des investissements immatériels liés, avec plusieurs exclusions comme le renouvellement, les véhicules immatriculés, les matériels de bureau et de bureautique, certains aménagements immobiliers liés à l’investissement matériel, les consommables et accessoires. Sont aussi mentionnées les dépenses de construction, d’extension, d’acquisition, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments, ainsi que des études et prestations externes liées à la transformation stratégique, hors formation, conseil RH, communication, promotion, marketing, gestion comptable, audits et frais de certifications obligatoires.

D’autres dépenses relèvent uniquement de l’avance remboursable selon les-aides.fr : création de fonctions nouvelles sur le territoire régional liées aux enjeux de transformation, avec dépenses liées à des emplois en CDI dans la limite du salaire brut chargé plafonné à 100 000 euros par an pendant deux ans au maximum ; hausse du besoin en fonds de roulement économique liée au programme de développement sur deux ans au maximum, pour les entreprises disposant d’un premier bilan ; BFR économique et masse salariale chargée dans une reprise d’entreprise en difficulté à fort impact emploi ; nouvelles licences logicielles et abonnements SaaS hors bureautique sur deux ans. Pour une dépense unitaire, les-aides.fr indique un seuil minimal de 5 000 euros HT, ramené à 1 500 euros HT pour les entreprises touristiques, et un plafond de 1 300 euros HT par jour pour les frais de consultant.

Les montants sont davantage détaillés par les-aides.fr que par France Num. France Num indique que l’aide prend la forme d’une subvention et/ou d’une avance remboursable, avec un montant dépendant de la taille et de la localisation de l’entreprise. les-aides.fr chiffre les taux de subvention d’investissement à 20 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec 15 points supplémentaires en zone d’aide à finalité régionale, à 10 % pour les entreprises de moins de 250 salariés avec le même complément en ZAFR, à 15 % uniquement pour les ETI de moins de 500 salariés en ZAFR, et à 35 % pour l’export. Le montant maximal cumulé subvention et avance remboursable est indiqué à 300 000 euros. Pour l’avance remboursable, les-aides.fr mentionne un taux d’intervention maximal de 50 % pour les TPE, PME et ETI, avec un montant maximal d’aide de 300 000 euros.

Pour le dépôt, les-aides.fr indique que la demande se fait en ligne sur le site Hub Entreprendre Occitanie. laregion.fr renvoie aussi vers la fiche détaillée du dispositif sur ce Hub. France Num recommande de s’adresser aux organismes gestionnaires de l’aide mentionnés dans la fiche complète afin de déterminer si le projet est éligible.