Préférence européenne dans les marchés publics : le Sénat veut resserrer le projet

La préférence européenne prévue dans le projet de règlement d’accélération industrielle fait débat avant même son examen final. Présenté le 4 mars par Stéphane Séjourné, vice-président de la Commission européenne, ce texte vise à soutenir le « Made in Europe » dans deux champs : les marchés publics et les aides publiques. Localtis rapporte que la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une résolution européenne et un rapport d’information pour demander un dispositif plus resserré que celui proposé par la Commission.

Le texte européen n’est pas encore adopté. Il doit être examiné par les États membres et par le Parlement européen. D’après Localtis, les États membres abordent la discussion avec des positions divisées, tandis que la présidence chypriote souhaite trouver un compromis dès la fin du mois, avec une adoption définitive visée avant la fin de l’année. Au Parlement européen, plusieurs commissions travaillent sur le dossier, avec un vote recherché lors de la dernière session plénière de l’année.

Trois rapporteurs sont cités dans ce travail parlementaire européen. Christophe Grudler, du groupe Renew, suit le texte pour la commission de l’industrie. Pierre Jouvet, du groupe S&D, intervient pour la commission du marché intérieur. Anna Cazzavini, élue allemande des Verts, est chargée du commerce international. Localtis indique que les deux rapporteurs français ont déjà critiqué une proposition jugée trop limitée dans son ambition.

Au Sénat, la résolution est portée par Alain Cadec, sénateur LR des Côtes-d’Armor, et Michaël Weber, sénateur PS de Moselle. Leur position consiste à passer d’une logique de production associée à l’Europe à une logique de production située en Europe. La commission des affaires européennes du Sénat estime qu’un changement de cap est « impératif ». Ce point vise directement la manière dont une production serait reconnue comme européenne dans les marchés publics concernés par le futur règlement.

Le projet de règlement distingue deux formes de préférence européenne. La première concerne les productions localisées dans l’Espace économique européen, qui regroupe les 27 États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. La seconde reconnaît aussi comme équivalent au contenu européen une production venant de pays tiers liés à l’Union européenne par un accord de libre-échange ou par un accord sur les marchés publics. C’est cette seconde catégorie que les sénateurs veulent encadrer autrement.

Les deux sénateurs soulignent que près de 90 pays ont conclu un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics avec l’Union européenne. Leur critique porte donc sur le mode de reconnaissance prévu. Ils proposent de remplacer une logique de sortie possible par une logique d’entrée volontaire : par défaut, seul le contenu produit dans l’Espace économique européen serait reconnu comme contenu d’origine européenne. Les productions de pays partenaires ne seraient assimilées à ce contenu qu’après examen de l’ouverture réciproque de leurs marchés publics, avec une méthode à préciser dans le règlement.

Un autre point de discussion concerne les écarts de prix. Le projet de règlement prévoit une clause de coût proportionné permettant à des administrations publiques de ne pas retenir une offre européenne lorsqu’un écart de prix atteint 25 % dans les marchés publics, ou 30 % dans les aides publiques. Les sénateurs contestent ces seuils. Selon eux, ces niveaux correspondent justement à l’écart de compétitivité actuellement observé, notamment dans l’automobile. Ils demandent donc que ces seuils soient relevés.

Le texte comporte aussi la création de zones d’accélération industrielle. Sur ce point, les sénateurs considèrent la mesure pertinente. Leur réserve porte sur le risque de complexité administrative supplémentaire. Ils s’interrogent notamment sur la création d’un nouveau point de contact unique au niveau national, qu’ils jugent contraire au principe de subsidiarité. Cette partie du débat concerne l’organisation administrative du futur dispositif, et pas seulement les critères d’origine des produits.

Enfin, les sénateurs remettent en cause l’objectif industriel affiché par le projet de règlement. Celui-ci fixe une cible de 20 % de part de l’industrie dans le PIB européen en 2035, contre 14,3 % aujourd’hui. Ils estiment cet objectif « irréaliste » et ajoutent que les besoins de main-d’œuvre associés leur paraissent difficiles à couvrir. Ils demandent une étude d’impact solide.