Une aide locale pour certains investissements d’entreprise

Une aide à l’investissement vise les entreprises existantes ou celles qui souhaitent s’implanter sur le territoire intercommunal de la CCHCPP. La fiche France Num présente un dispositif destiné à accompagner des projets d’investissement, avec aussi une possibilité de mobilisation en situation d’urgence. Cette situation est définie comme la survenue de phénomènes météorologiques ou climatiques empêchant l’entreprise d’exercer son activité dans ses conditions habituelles.

Le dispositif peut notamment porter sur des biens d’équipements productifs respectueux de l’environnement, sur la rénovation et l’aménagement de locaux d’activités, ainsi que sur l’achat de fournitures diverses pour l’aménagement intérieur. Les locaux commerciaux qui relèvent du dispositif ACCOR sont toutefois placés hors de ce champ.

La sécurisation et la modernisation des locaux font partie des postes cités. La fiche mentionne la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que la mise aux normes d’hygiène et de sécurité.

La transition numérique figure aussi parmi les investissements listés. Les exemples donnés sont les outils informatiques, les applications mobiles, le site internet et la sécurité informatique, lorsque le projet entre dans les conditions prévues par l’aide et par l’organisme gestionnaire.

Les véhicules retenus sont les véhicules non motorisés, hybrides ou électriques, qu’ils soient neufs ou d’occasion. La modernisation et la renaturation des parkings sont également citées, avec l’installation de bornes électriques sur parkings, les dispositifs d’accueil vélos comme les arceaux ou abris, la désimperméabilisation et la végétalisation. La sobriété énergétique est mentionnée à travers les dispositifs d’économie d’eau, comme les récupérateurs d’eau de pluie ou les citernes, ainsi que les éclairages LED.

Les travaux de rénovation énergétique peuvent entrer dans le dispositif lorsqu’ils remplacent des installations énergivores ou polluantes. Une exclusion est indiquée de façon explicite : les travaux d’installation de chaudière gaz ou fioul ne sont pas éligibles. Cette précision limite le champ des dépenses énergétiques concernées et distingue les remplacements visés des installations écartées du dispositif.

Pour entrer dans le public visé, la fiche mentionne des entreprises inscrites au RNE ou aux ordres affectés aux professions libérales. Elles sont implantées sur le territoire de la CCHCPP ou souhaitent s’y installer. Si elles ne sont pas encore installées, des garanties sur le lieu d’implantation sont requises auprès du demandeur. Le dispositif vise des entreprises en phase de création, d’installation, de développement ou de transmission, avec un projet d’investissement devant générer une richesse nouvelle, créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois.

D’autres conditions sont posées. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit disposer d’un bail commercial ou professionnel de droit commun non précaire. Les propriétaires peuvent bénéficier de l’aide uniquement s’ils exercent eux-mêmes l’activité faisant l’objet de la demande. Les publics mentionnés sur la fiche incluent plusieurs tailles d’entreprises, de moins de 5 salariés jusqu’à 50 à 249 salariés, ainsi que des secteurs comme l’artisanat, le commerce de proximité, les métiers d’art, l’hôtellerie-restauration-tourisme, les professions libérales, l’agroalimentaire, l’économie sociale et solidaire et les PME tous secteurs.

La fiche liste aussi des exclusions : hébergeurs touristiques non professionnels sans statut juridique, activités et commerces non sédentaires, activités de télétravail, micro-entreprises et autoentrepreneurs, entreprises ou sociétés franchisées, SCI et loueurs de fonds, prestataires de services à distance, exploitants agricoles. Sont également écartées les entreprises intervenant dans les domaines où l’EPCI a reçu une délégation de compétence, comme la petite enfance, la formation musicale ou le funéraire, ainsi que les structures de l’ESS sans activités marchandes, dont des associations culturelles, comités d’entreprise, mutuelles, fondations et coopératives d’activités et d’emploi. Le montant indiqué est une subvention pouvant représenter jusqu’à 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Une seule aide par entreprise peut être demandée par période de 3 ans à partir de la date d’attribution, et l’aide ne peut pas être sollicitée deux fois sur un même poste de dépense. France Num recommande de s’adresser aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche complète pour vérifier l’éligibilité d’un projet.