Vente de fonds de commerce : nouvelles règles pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, les entreprises de moins de 50 salariés devront informer leurs salariés de leur intention de vendre le fonds de commerce ou de céder la majorité du capital. Cette obligation reste encadrée pour permettre aux salariés de formuler une offre d’achat si nécessaire. La nouveauté réside dans le fait que cette procédure simplifiée ne s’applique désormais qu’aux entreprises de moins de 50 salariés, et non plus à celles de 50 à 250 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE). Les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d’un CSE, elles, n’ont plus l’obligation d’informer directement leurs salariés : elles restent soumises à l’obligation d’informer et de consulter le CSE.