À partir du 27 juillet 2026, les entreprises de moins de 50 salariés devront informer leurs salariés de leur intention de vendre le fonds de commerce ou de céder la majorité du capital. Cette obligation reste encadrée pour permettre aux salariés de formuler une offre d’achat si nécessaire. La nouveauté réside dans le fait que cette procédure simplifiée ne s’applique désormais qu’aux entreprises de moins de 50 salariés, et non plus à celles de 50 à 250 salariés sans comité social et économique (CSE). Ces dernières, si elles n’ont pas de CSE, doivent toujours informer leurs salariés, mais la loi ne précise pas de simplification pour elles dans cette version.
Sources et méthode
- Entreprendre — Service-Public, 23 juillet 2026 — Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue ↗
Cette synthèse a été rédigée avec l’assistance d’un modèle de langage à partir des sources ci-dessus, puis relue et validée par la rédaction avant publication. Aucun extrait n’est recopié.
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